Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 février 2012
- ECLI
- 6253cc15bd3db21cbdd8f130
- Date
- 27 février 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03012 ORDONNANCE N 102/ 12 Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ROMUALD NAVEAU ... 49018 ANGERS CEDEX 01 Représentant : Me Guillaume BOIZARD (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Adrien Z... ... 33140 VILLENEUVE D'ORNONT CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 13 décembre 2011 interjeté par la SARL ROMUALD NAVEAU à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du16 novembre 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 23 février 2012 par lequel Maître Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ROMUALD NAVEAU nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 18 janvier 2012, indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Z... et du CGEA de RENNES, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Maître Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ROMUALD NAVEAU de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Maître Bernard X..., aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 27 Février 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 février 2012
Référence
6253cc15bd3db21cbdd8f130
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