Cour d'Appel — 8 février 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80C
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 08 FEVRIER 2012


R.G. No 10/01487


AFFAIRE :


Sandrine X...





C/
SOCIETE FINSECUR




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/00084




Copies exécutoires délivrées à :


Me Georges SITBON
Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ




Copies certifiées conformes délivrées à :


Sandrine X...



SOCIETE FINSECUR




LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Mademoiselle Sandrine X...

née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400)

...

92160 ANTONY


représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS






APPELANTE
****************


SOCIETE FINSECUR
ZAC des Guilleraies
52 Rue Paul Lescop
92000 NANTERRE


représentée par Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ, avocat au barreau de PARIS






INTIMEE
****************




Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,






Melle Sandrine X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à SOCIETE FINSECUR.


Par 'arrêt en date du 11 mai 2011 envoyant, à leur demande , les parties en médiation, celles-ci ont fait connaître à la cour par lettre du 1er décembre 2011 la conclusion d'un accord transactionnel ;


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Sandrine X... et de déclarer la cour dessaisie ;




PAR CES MOTIFS,




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à Melle Sandrine X... de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,