Cour d'Appel — 6 février 2012

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale

RG N : 11/02152
Affaire : 



ORDONNANCE N 61/12



OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE
11 boulevard Jeanne d'Arc
BP 60427
49304 CHOLET CEDEX

APPELANTE



URSSAF DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49925 ANGERS CEDEX 9

INTIMEE

en la cause : 
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
4 avenue du Bois Labbé
CS 94323
35043 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 26 août 2011interjeté par l'OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers
en date du 20 juillet 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 2 février 2012 par lequel l'OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu du prononcé d'arrêts par la Cour de Cassation le 13 octobre 2011, relatifs à un même type de litiges,

Vu l'absence d'appel incident de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE des pays de la Loire, venant aux droits de l'l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de Maine et Loire (l' URSSAF),



PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l' OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 06 Février 2012



Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,