Cour d'Appel — 7 février 2012

6ème Chambre A 


ARRÊT No. 


R. G : 10/ 08660 


Mme Cécile Jacqueline Anne Y... 



C/ 


M. Jean Claude X... 



Enquête sociale 




COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 01 Décembre 2011 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Avant dire droit prononcé hors la présence du public le 07 Février 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 


APPELANTE : 


Madame Cécile Jacqueline Anne Y... 

née le 12 Mai 1969 à RENNES (35000)

... 

44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 


représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués 
et assisté de Maître MAURIN, avocat 








INTIMÉ : 


Monsieur Jean Claude X... 

né le 29 mars 1964 à ISSY LES MOULINEAUX

... 

44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 


représenté par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués 
et assisté de Me REDOR, avocat 




EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 
De l'union libre de Monsieur Jean-Claude X... et Madame Cécile Y... sont nés Alexandre le 7 mai 1998 et Romain le 26 avril 2000, reconnus par leurs père et mère, lesquels se sont séparés. 


Une ordonnance du 29 juin 2004 a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, a accordé au père un droit d'accueil provisoire, et a mis à sa charge une contribution alimentaire d'un montant mensuel indexé de 340 € (170 € x 2), en prescrivant par ailleurs, un examen psychologique des enfants. 


Au vu des résultats de cet examen, une décision du 22 mars 2005 a dit que le père verra et hébergera les enfants les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi ou du samedi à la sortie des classes au dimanche à 19h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires en alternance. 


Saisi par Monsieur Jean-Claude X... aux fins de mise en place d'une résidence alternée, le juge aux affaires familiales de NANTES a fait procéder à un examen psychologique des deux mineurs puis, par décision du 15 novembre 2010 a :


- dit qu'Alexandre résidera les semaines paires chez son père et les semaines impaires chez sa mère, la semaine commençant et s'arrêtant au lundi matin à la rentrée des classes, et que pour les vacances scolaires, il sera chez son père la première moitié des congés les années paires et la seconde moitié les années impaires et chez sa mère inversement,


- maintenu la résidence habituelle de Romain chez sa mère,


- dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Jean-Claude X... à l'égard de Romain continuera à s'exercer, sauf meilleur accord, comme prévu par le jugement du 22 mars 2005,


- dit qu'en tout état de cause, le père aura les enfants la fin de semaine de la fête des pères, et que la mère les aura la fin de semaine de la fête des mères,
- maintien la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Romain, à hauteur de 170 € par mois, comme prévu par l'ordonnance du 29 juin 2004,
- supprimé celle mise à la charge du père pour Alexandre, par la même ordonnance,


- dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires, orthodontie, optique, permis de conduire, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés,...) devront être engagés d'un commun accord et partagés entre les parents,


- débouté les parties du surplus de leurs demandes,


- dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune d'elles. 


Madame Céline Y... a interjeté appel de ce jugement. 


Par conclusions du 21 novembre 2011, elle a demandé :


- d'infirmer en partie ladite décision,


- de dire qu'Alexandre résidera habituellement chez elle,


- de dire que Monsieur Jean-Claude X... pourra exercer à l'égard des deux enfants un droit de visite et d'hébergement, selon des modalités librement consenties entre ses fils et lui,


- de rétablir la pension alimentaire mise précédemment à la charge du père pour l'entretien et l'éducation d'Alexandre,


- de confirmer pour le surplus,


- d'ordonner à nouveau l'audition des enfants, une mesure d'investigation psychologique, voire une enquête sociale,


- de lui allouer une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC). 


Par conclusions du 11 octobre 2011, Monsieur Jean-Claude X... a demandé :


- d'infirmer le jugement déféré ;


- de fixer chez lui la résidence d'Alexandre et Romain ;


- de dire que la mère pourra exercer un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, et pendant la moitié des vacances scolaires ;


- de mettre à la charge de Madame Cécile Y..., une contribution alimentaire de 200 € (100 € x 2) par mois, avec indexation ;


- de dire que les frais exceptionnels seront assumés par moitié ;


- à titre subsidiaire : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;


- de lui allouer une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures des parties susvisées. 


Par requêtes de leur avocat reçues le 23 novembre 2011, les mineurs, Alexandre et Romain, ont sollicité leur audition par application de l'article 388-1 du code civil. 


La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er décembre 2011. 




SUR CE 


Il est constant que le conflit parental s'est radicalisé, que la résidence alternée pour Alexandre n'a pas fonctionné, que les rencontres entre le père et ses fils ont cessé, qu'une grande incompréhension divise les parents sur les besoins des enfants, en état de souffrance. 


Le père attribue les causes du blocage relationnel à l'emprise de la mère, et celle-ci, au comportement inadapté de Monsieur Jean-Claude X..., les éléments produits de part et d'autre se contredisant. 


Le rapport d'examen psychologique des deux enfants établi en 2010 apparaît insuffisant pour permettre de trancher dès à présent le litige ; alors qu'il préconisait un maintien de la résidence des deux enfants chez leur mère pendant une durée de deux ans, avec un droit d'accueil élargi au profit du père, le premier juge n'a pas suivi ses conclusions en ordonnant une résidence alternée seulement pour Alexandre, " de nature à le dégager de tout sentiment de culpabilité vis à vis des deux parents et à favoriser sa construction psychoaffective ". 


Madame Cécile Y... fait observer que la mesure ainsi décidée ne convient pas à ses fils qui s'y opposent fermement. 


Etant donné la complexité de la situation, la Cour a besoin d'être éclairée avant dire droit au fond par une enquête sociale, accompagnée d'un bilan psychologique des membres de la famille. 


Le tiers désigné à cet effet, procédera en conformité avec les articles 338-1 et suivants du code de procédure civile, à l'audition des enfants dans leur intérêt, vu les tensions qu'ils subissent. 


En attendant le dépôt du rapport et jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué, les mesures provisoires ci-après précisées au dispositif, recevront application, sachant en ce qui concerne la pension alimentaire fixée en 2004, que les parties n'invoquent pas en l'état un changement des bases sur lesquelles elle a été déterminée. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, après rapport à l'audience, 


Avant dire droit au fond ; 


Ordonne une enquête sociale ; 


Commet pour y procéder Madame Marie-Anne Z..., née A... (Tél. : ...) qui aura pour mission :


- de rencontrer chacun des parents et de fournir tout élément sur leur situation personnelle, professionnelle et familiale respective,


- de rencontrer les deux enfants et de donner tout renseignement sur leurs conditions de vie ;


- d'entendre séparément Alexandre et Romain, en vue de recueillir leurs sentiments respectifs sur leur situation et le mode d'existence qu'ils souhaiteraient dans le cadre de leurs relations avec leurs parents, et ce après convocation par lettre simple informant le mineur de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix ;


- de faire un compte rendu de ces auditions,


- de faire un bilan psychologique de chacun des parents et des enfants ;


- plus généralement, de donner tout élément permettant de déterminer les mesures à prendre dans l'intérêt exclusif des enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement). 


Dit que les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public ; 


Dit que l'enquêteur devra déposer son rapport au greffe de la Cour d'appel de RENNES (6ème chambre), en triple exemplaire dans les quatre mois de sa saisine ; 


Commet le conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure ; 


Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente ; 


Dit que jusqu'au dépôt du rapport et jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué :


- les enfants résideront habituellement chez leur mère,
- leur père les verra les premiers et troisièmes samedis de chaque mois de l'heure de fin des classes à 18h00, à charge pour lui d'aller les chercher à la sortie de l'école, ou s'il n'y a pas classe, au domicile maternel à 12h00, et de les ramener chez leur mère, étant précisé que ce droit ne s'exercera pas en période de vacances scolaires si la mère s'absente avec les enfants, ce dont Monsieur Jean-Claude X... devra être prévenu au moins quinze jours à l'avance,


- la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants sera fixée à compter du présent arrêt au montant de 340 € (170 € x2), et selon les modalités de paiement prévus par l'ordonnance du 29 juin 2004. 


Réserve les frais et dépens. 








LE GREFFIER, LE PRESIDENT,