Cour d'Appel — 27 février 2012

R. G : 10/ 08879 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème Chambre B 

ARRET DU 27 Février 2012 

décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
référé JAF 
du 12 octobre 2010 

RG : 2010/ 00285 
ch no 


Z...


C/ 


X... 




APPELANTE : 

Mme Valérie Doriane Z... divorcée X... 

née le 09 Avril 1967 à VAULX-EN-VELIN (69120)

... 

69800 SAINT-PRIEST 

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, 
assistée de Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON 



INTIME : 

M. Philippe X... 

né le 19 Juillet 1960 à LYON (69004)

... 

69003 LYON 03 

non représenté 

****** 



Date de clôture de l'instruction : 04 Janvier 2012 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 11 Janvier 2012 

Date de mise à disposition : 27 Février 2012 

Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller 

Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

***** 

EXPOSÉ DU LITIGE : 

Du mariage de Valérie Z... et Philippe X... est issu un enfant Rémi, né le 10 mai 2000. 

Par jugement du 26 avril 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce de Valérie Z... et Philippe X... et, homologuant un accord des parties sur les mesures accessoires, a constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant commun, fixé la résidence habituelle de celui-ci chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine sur deux, un mercredi sur deux et la moitié des vacances scolaires, sans fixer de contribution à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. 

Par jugement du 12 octobre 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon, statuant en référé, a suspendu provisoirement le droit d'hébergement de Philippe X... sur Rémi les fins de semaines et dit que le père exercera : 

un droit de visite les samedis des semaines paires de 10 heures à 19 heures, 

un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) 

à charge pour le père de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle. 



Le 14 décembre 2010, Valérie Z... a interjeté appel de cette décision. 

Par dernières conclusions déposées le 22 novembre 2012, l'appelante demande à la cour de réformer la décision entreprise et de dire que : 

à titre principal le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable, 

à titre subsidiaire que le père exercera un droit de visite une fin de semaine sur deux, les semaines paires, le dimanche de 10 heures à 19 heures à charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle et que pour les vacances scolaires le droit de visite et d'hébergement au profit du père s'exercera à l'amiable. 

Elle sollicite également de la cour la condamnation de monsieur X... à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 

Rémi X... a été auditionné en présence de son conseil par un conseiller de cette cour le 16 novembre 2011. 

Philippe X... n'ayant pas constitué avoué, l'appelante l'a assigné devant la cour d'appel par acte d'huissier en date du 15 décembre 2011. 

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 janvier 2012 et l'audience des plaidoiries fixée au 11 janvier 2012. La décision a été mise en délibéré au 27 février 2012. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



* Sur le droit de visite et d'hébergement du père : 

Pour réduire le droit de visite et d'hébergement du père, notamment à l'occasion des fins de semaine, le premier juge a retenu que Philippe X... ne disposait pas de conditions d'accueil matériel adaptées, attisait le conflit conjugal en tenant des propos violents et inadaptés devant son fils et ne se remettait nullement en cause devant les difficultés rencontrées par Rémi. 

Lors de son audition par la cour l'enfant a confirmé appréhender les séjours chez son père en raison de la violence de certains des propos et des comportements de celui-ci, comme de l'absence de toute activité partagée. Rémi souhaiterait pouvoir échanger avec son père mais n'y parvient pas. Actuellement il séjourne chez son père un dimanche sur deux. 

Valérie Z... produit deux attestations de madame C..., une amie psychothérapeute, et de monsieur D..., médecin, qui font le constat de l'appréhension manifeste de Rémi à passer les fins de semaines avec son père, alors qu'il est habituellement un petit garçon extrêmement gentil, d'humeur égale et toujours souriant. 
Le souci de la mère de préserver les liens entre son fils et monsieur X... et une place de père à celui-ci dans la vie de leur enfant commun, ressort de leurs échanges de mails du mois de février 2011. Valérie Z... souligne également que Philippe X... n'a jamais exercé son droit de visite du mercredi tel que prévu par le jugement de divorce, de même qu'il ne prend pas son fils autant que les décisions de justice l'y autorisent, ce que l'intimé ne conteste pas. 

Ces éléments mettent en évidence que la relation père-fils n'est pas sereine et insécurise fortement l'enfant qui aspire à la restauration d'un lien de confiance entre eux comme à partager des temps plus privilégiés avec son père, sans qu'il puisse être fait le reproche à la mère de faire obstacle à cette relation père-fils. 

En conséquence afin de favoriser la reconstruction de liens plus apaisés et confiants entre Philippe X... et son fils Rémi, il y a lieu, dans l'intérêt de ce dernier et par infirmation de la décision entreprise, tout en prenant en compte l'organisation déjà mise en place par les parties, de fixer ainsi qu'il suit le droit de visite et d'hébergement du père :

- un dimanche sur deux de 10 heures à 19 heures, les semaines paires,

- quelques jours pendant chaque période de vacances scolaires selon des modalités qui seront fixées à l'amiable entre les parents, 

à charge pour le père de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle. 



* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : 

Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, l'équité commande d'allouer à Valérie Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Philippe X... aux dépens. 



PAR CES MOTIFS : 

La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, 

Infirme la décision entreprise, 

Statuant à nouveau, 

Dit que Philippe X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur son fils Rémi X... de la manière suivante : 

chaque dimanche des semaines paires de 10 heures à 19 heures, 

quelques jours pendant chaque période de vacances scolaires selon des modalités qui seront fixées à l'amiable entre les parents, 

à charge pour le père de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle. 



Condamne Philippe X... à payer à Valérie Z... la somme de1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Philippe X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile, par ceux des mandataires qui en ont fait la demande. 



Le GreffierLe Président