Cour d'Appel — 8 février 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R.G. No 11/00587

AFFAIRE :

Christophe X...




C/
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 09/00933



Copies exécutoires délivrées à :

Me Olivier BONGRAND

Copies certifiées conformes délivrées à :

Christophe X...


SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Christophe X...

né le 25 Novembre 1975 à ERMONT (95120)

...

95150 TAVERNY

non comparant
Représenté par Me BONGRAND avocat au barrreau de PARIS

APPELANT
****************
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
22 Quai Galliéni
92150 SURESNES

non comparante
représentée par Me Sophie DOMMERGUE Avocat au barreau de PARIS 

INTIMEE
****************



Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE



M. Christophe X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS.

Considérant que par lettre du 03 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ;

Considérant que par lettre du 04 janvier 2012, le conseil de l'intimée accepte ce désistemen t sans réserve

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Christophe X... et de déclarer la cour dessaisie;



PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Christophe X... de son désistement d'appel;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,