Cour d'Appel — 6 février 2012

ARRET N. 


RG N : 11/ 00197 


AFFAIRE : 


Mme Christiane X... épouse Y... 



C/ 


M. Michel Y... 









RJ/ MCM 




PRESTATION COMPENSATOIRE 
















Grosse délivrée à 
SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT et Me DEBERNARD-DAURIAC, avocats 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 FEVRIER 2012
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Le SIX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Christiane X... épouse Y... 

de nationalité Française, née le 10 Mai 1944 à CASABLANCA (MAROC), Retraitée, demeurant...-87280 LIMOGES 


représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, et de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANTE d'un jugement rendu le 14 JANVIER 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 


Monsieur Michel Y... 

de nationalité Française, né le 23 Janvier 1939 à COGNAC LA FORET (87310), Retraité, demeurant ...-87920 CONDAT SUR VIENNE 


représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, et de Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Marie-Laure LEMASSON, avocat ; 


INTIME






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L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Janvier 2012 en application de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, Président, a été entendu en son rapport oral, Maître PLAS et Maître Marie-Laure LEMASSON, avocats ont été entendus en leur plaidoirie. 


Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Février 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.




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LA COUR
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Christiane X... épouse Y... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 14 Janvier 2011 qui a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, reporté ses effets au 7 juillet 2005, constaté que l'immeuble situé 5 rue Raynaud était un bien propre de Michel Y..., débouté Christiane X... de sa demande relative au financement de l'immeuble, dit que la somme de 45. 460, 91 euros, versement effectué par la compagnie d'assurances de Michel Y... au titre de la prise en charge des échéances de l'emprunt immobilier à la suite de son arrêt maladie doit être considérée comme une contribution personnelle de celui-ci, fixé à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2008 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Christian X..., ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire. 


Vu les conclusions de Christiane X... du 22 décembre 2011 et celles de Michel Y... du 7 décembre 2011 ; 


Les parties se sont mariées le 6 octobre 1979 sous le régime de la séparation de biens. Ils n'ont pas eu d'enfant. 




• Sur le financement de l'immeuble : 


Il n'est pas contesté que le domicile conjugal est un bien propre de Michel Y... par accession. Christiane X... a une créance de 20. 000 euros en ce qui concerne l'achat du terrain. 


Suivant un rapport d'expertise de Maître Z..., notaire, la contribution des époux au remboursement des emprunts contractés en vue de la construction de l'immeuble s'est élevée à 41. 338, 15 euros pour Michel Y... et à 94. 129, 90 euros pour Christiane X.... 


Le dit rapport met au crédit de Michel Y... une somme de 45. 460, 91 euros correspondant à la prise en charge des échéances de l'emprunt principal par sa compagnie d'assurances du 29 juin 1994 jusqu'au 22 août 2001 à la suite d'un arrêt maladie. Cette indemnité compense une perte de revenus dont elle la même nature. Dès lors, elle représente une contribution personnelle de Michel Y... et non une contribution personnelle de Christiane X.... 




• Sur la prestation compensatoire : 


Le mariage a duré trente deux ans. On peut admettre que Christiane X... a tenu la comptabilité de son mari mais elle n'a pas pour autant sacrifié sa propre carrière. 


Michel Y... est âgé de 72 ans et perçoit une pension de retraite de 700 euros par mois. 


Christiane X... perçoit une retraite de 869 euros par mois. 


Il n'apparaît pas que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives.










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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement entrepris. 


CONDAMNE Christiane ROBERT aux dépens d'appel ; 


DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en appel. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 










Marie-Christine MANAUD. Robert JAOUEN.