Cour d'Appel — 7 mars 2012

N. 

RG N : 12/ 00033 

AFFAIRE : 

Jean-Vincent X... 


C/ 

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET 



PLP-iB 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE DU 07 MARS 2012

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ENTRE : 



Jean-Vincent X..., demeurant ...-87300 BLANZAC 

Demandeur. 

ET : 

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES 

Defenderesse

--- = = oO § Oo = =--- 

Le sept mars deux mille douze. 

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. 

Faits, procédure : 



Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 982, 08 euros signé le 6 décembre 2011 dans le cadre de l'affaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Auvergne Limousin/ Jean-Vincent et Estelle X... terminée par l'arrêt au fond n° 1149 rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ; 

Vu la contestation écrite formée par Jean-Vincent X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 10 janvier 2012 ; 

Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 1er février 2012 et les observations en réponse de M. X... lequel a réitéré son argumentation ; 

Motifs de la Décision : 



Attendu que Jean-Vincent X... précise qu'il ne conteste pas le calcul des frais de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET mais invoque ses difficultés financières engendrées par son divorce et la prise en charge de sa fille de 10 ans, qui l'empêchent d'en régler le montant ; 

Mais attendu que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ; 

Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ; 



Par Ces Motifs : 

TAXONS à la somme de 1 982, 08 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.