Cour d'Appel — 6 mars 2012

6ème Chambre A 




ARRÊT No526 


R. G : 12/ 01184 












Melle Clara X... 



C/ 


M. André Y... 

















rectifie l'arrêt 321 du 7 février 2012 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 












REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 06 MARS 2012 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 27 Février 2012 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 




**** 




APPELANTE : 


Mademoiselle Clara 
X... 


née le 02 Mars 1982 à VANNES (56000) 

...

56390 LOCMARIA GRAND CHAMP 


assistée de la SCP A...
Z..., avocats 








INTIMÉ : 


Monsieur André Y... 

né le 20 Février 1965 à SAINT MALO (35400) 

...

56000 VANNES 


assisté de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats 




















FAITS ET PROCÉDURE : 




Par son arrêt No 321 en date du 07 février 2012, la Cour a ordonné une expertise, désigné l'Institut génétique Nantes Atlantique (I. G. N. A.) et fixé une provision de 1000 euros (500 euros par parties) à verser à la Régie avant le 7 mars 2012. 


Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Z... le 21. février 2012, celui-ci indiquant que Madame 
X... 
est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 février 2011 ; 


Qu'en conséquence, les frais de l'expertise seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle 
et qu'il n'y a pas lieu à consignation ;


. Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile). 






PAR CES MOTIFS : 


La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, 


Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 7 février 2012 ; 


Dit que le frais de l'expertise confiée à l'I. G. N. A seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle et ordonne la restitution des consignations qui ont été versées à la Régie. 


Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 7 février 2012 ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; 






LE GREFFIER LE PRÉSIDENT