Cour d'Appel — 6 mars 2012

6ème Chambre A





ARRÊT No.



R.G : 11/00247













M. Francis Emmanuel Olivier X...




C/



Mme Alena Vladimirovna Y... épouse X...




Le Ministère Public 

















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :













REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2012





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,



GREFFIER :



Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,







DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Janvier 2012



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur Francis Emmanuel Olivier X...


né le 10 Juin 1949 à NIORT (79000)

...


35000 RENNES



ayant pour avocat postulant la SCP BOURGES -

et pour avocat plaidant Me Mélanie LE VERGER, 







INTIMÉS :



Madame Alena Vladimirovna Y... épouse X...


née le 23 Septembre 1971 à VITEBSK (BIELORUSSIE)

...


35000 RENNES



ayant pour avocat postulant la SCP BOURGES -

et pour avocat plaidant Me Mélanie LE VERGER, 





LE MINISTERE PUBLIC 

Cour d'appel de RENNES,

CS 66423

35064 RENNES CEDEX

représenté par Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions 







FAITS ET PROCÉDURE :



Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de RENNES a annulé le mariage célébré à RENNES le 5 juillet 2005, de Francis X..., de nationalité française, et d'Alena Y..., de nationalité Biélorusse, au visa de l'article 146 du code civil.



L'époux a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2011.



Dans le dernier état de ses écritures du 7 avril 2011, auxquelles son épouse est associée, il demande l'infirmation de cette décision.



Le Ministère Public sollicite au contraire sa confirmation par conclusions du 6 juillet 2011.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Le premier juge a fondé sa décision sur le postulat d'une volonté de l'épouse de se marier exclusivement pour régulariser son séjour en France, selon ses propres déclarations. Il retenait encore le caractère précipité du mariage, l'absence de cohabitation stable des époux postérieurement à celui-ci.



Les appelants ne contestent pas en regard de leurs âges respectifs (62 ans pour l'époux, et 40 ans pour l'épouse) qu'il n'est pas dans leur intention de fonder une famille au sens traditionnel du terme, mais que le mariage est néanmoins la seule manière de faire perdurer la relation amoureuse qui les unit.



Le Ministère Public dans ses écritures retient l'ensemble des éléments ci-avant rappelés qui excluent une volonté matrimoniale classique. Néanmoins il a reconnu oralement que la volonté des époux, pouvait être fondée sur d'autres critères, qui n'enlèvent rien à la sincérité de leur engagement.



De fait la cour retiendra que la volonté matrimoniale d'un couple n'obéit pas forcément à une volonté standardisée et que l'exigence de « consentement » de l'article 146 du code civil ne définit pas les mobiles de celui-ci.



En l'espèce, nul élément objectif ne permettant de contester la validité du consentement des époux, la décision du premier juge sera infirmée, avec toutes conséquences de droit.





DECISION :



PAR CES MOTIFS



La cour, après rapport à l'audience,



Infirmant le jugement du 16 novembre 2010,



Dit n'y avoir lieu à annulation du mariage de Francis X... et d'Alena Y..., célébré à RENNES le 5 juillet 2005;



Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.









LE GREFFIER, LE PRESIDENT,