Cour d'Appel — 14 mars 2012

ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
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15ème chambre 

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE 
PAR Patricia RICHET, Présidente, 
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, 
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE N 0 
DU 14 Mars 2012 

R. G. : 10/ 05873 



Philippe X...


C/ 
Société TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE 

Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE rendu (e) le 29 Novembre 2010 
Section : Encadrement 
No RG : 10/ 00157 

ORDONNANCE 
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties 

Notifiée le : 
Copie 
Copie exécutoire 
Délivrées le 
à M 

Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du douze Mars deux mille douze 
dans l'affaire opposant : 

M. Philippe X...


... 

78680 EPONE 
non comparant 

APPELANT 

à : 

Société TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE 
24 rue de la Mairie 
51320 VATRY 
non comparant 

INTIMEE 

Vu l'appel relevé par M. Philippe X... du jugement rendu le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la Société TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE. 

Considérant qu'à l'audience du 12 Mars 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; 

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; 

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; 

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; 



PAR CES MOTIFS : 
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, 

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, 

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, 
• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, 

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUILLET 2012 

DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, 



RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, 

Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier. 



LE GREFFIERLE PRESIDENTE