Cour d'Appel — 14 mars 2012

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80A

15ème chambre



ARRET No



CONTRADICTOIRE



DU 14 MARS 2012



R.G. No 10/03609



AFFAIRE :



Mikailou X...






C/

S.A.S. ABIX









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

 Section : Activités diverses

No RG : 10/00032





Copies exécutoires délivrées à :



Me Myriam BAUR

Me Thierry LAUGIER





Copies certifiées conformes délivrées à :



Mikailou X...




S.A.S. ABIX







le : REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur Mikailou X...


né le 10 Novembre 1978 à COURBEVOIE (92400)2 rue des deux fréres

78150 LE CHESNAY 





comparant en personne, 

assisté de Me Myriam BAUR, avocat au barreau de PARIS







APPELANT

****************

S.A.S. ABIX

ZI BUCHELAY 3000

BP 1126

78204 MANTES LA JOLIE CEDEX



représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :



Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,







M. Mikailou X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à la S.A.S. ABIX.



Monsieur X... appelant informe la court à l'audience de son désistement d'appel et d'instance , l'intimée ne forme aucune observation ; 



Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mikailou X... et de déclarer la cour dessaisie ;





PAR CES MOTIFS,





Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,



DONNE ACTE à M. Mikailou X... de son désistement d'appel ;



EN CONSÉQUENCE,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;



LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;



Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER,La PRESIDENTE,