Cour d'Appel — 21 mars 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 21 MARS 2012 


R. G. No 11/ 03645 


AFFAIRE : 


Marjorie X... 





C/ 
DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines) 








Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES 
Section : Encadrement 
No RG : 10/ 00449 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Déborah CONDON 
Me Nicolas DURAND GASSELIN 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Marjorie X... 



DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines) 






le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Madame Marjorie X... 

née le 06 Décembre 1977 à MASSY (91300) 

...

64450 ARGELOS 


représentée par Me Déborah CONDON, avocat au barreau de CHARTRES 






APPELANTE 
**************** 




DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines) 
ZI du Vallier 
2, rue Jean Rostand 
28300 MAINVILLIERS 


représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS 






INTIMEE 
**************** 




Composition de la cour : 






En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 


Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 






Mme Marjorie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à à la société DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines). 


Considérant que par lettre du 28 fevrier 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marjorie X... et de déclarer la cour dessaisie ; 




PAR CES MOTIFS, 




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à Mme Marjorie X... de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, La PRESIDENTE,