Cour d'Appel — 28 mars 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 28 MARS 2012 

R. G. No 11/ 00056 

AFFAIRE : 

Claudine X... 




C/ 
SARL GRAPHIC WAY
... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 01358 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Marie-Dominique HYEST 
Me Cyrille FRANCO 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Claudine X... 


SARL GRAPHIC WAY, Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY 

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Claudine X... 

née le 05 Décembre 1952 à TOULON (83000) 

...

91630 MAROLLES EN HUREPOIX 

comparant en personne, 
assistée de Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE 



APPELANTE 
**************** 

SARL GRAPHIC WAY 
2 Avenue de Paris 
78120 RAMBOUILLET 

représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS 



Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY 
50-52 rue gabriel Peri 
94110 ARCUEIL 

représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS 



INTIMEES 
**************** 



Composition de la cour : 



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,