Cour d'Appel — 4 avril 2012

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80A



15ème chambre



ARRET No



CONTRADICTOIRE



DU 04 AVRIL 2012



R.G. No 10/04304



AFFAIRE :



Magali X...






C/

S.A.S. PASIPHAE CONSULTING









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Encadrement

No RG : 09/00350





Copies exécutoires délivrées à :



Me Mansour OTHMANI

Me Alexandra BELLAN-VILA





Copies certifiées conformes délivrées à :



Magali X...




S.A.S. PASIPHAE CONSULTING







le : REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Mademoiselle Magali X...


...


78950 GAMBAIS



représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS







APPELANTE

****************



S.A.S. PASIPHAE CONSULTING

...


92100 BOULOGNE BILLANCOURT



représentée par Me Alexandra BELLAN-VILA, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de :



Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

















Melle Magali LUBIN a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S.A.S. PASIPHAE CONSULTING.



Considérant que par lettres des 16 et 17 fevrier 2012, les conseils des parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ;





Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Magali LUBIN et de déclarer la cour dessaisie;





PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,



DONNE ACTE à Melle Magali LUBIN de son désistement d'appel;



EN CONSÉQUENCE,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;



LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);



Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER,Le PRESIDENT,