Cour d'Appel — 4 avril 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 04 AVRIL 2012 

R. G. No 10/ 05559 

AFFAIRE : 

Jacques X... 




C/ 
SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE 
Section : Encadrement 
No RG : 09/ 00725 



Copies exécutoires délivrées à : 



Me Florence MERCADE-CHOQUET 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Jacques X... 


SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM 

le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Jacques X...


... 

95100 ARGENTEUIL 

représenté par M. Alain Y... (Délégué syndical ouvrier) 

APPELANT 
**************** 



SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM 
15 Rue St Pierre 
78100 ST GERMAIN EN LAYE 

représentée par Me Florence MERCADE-CHOQUET, avocat au barreau de VERSAILLES 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM. 

Considérant par lettre du 13 février, 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client 

Considérant que par lettre du 17 février 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,