Cour d'Appel — 28 mars 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No0 

REPUTE 
CONTRADICTOIRE 

DU 28 MARS 2012 

R. G. No 10/ 05870 

AFFAIRE : 

Mody X... 




C/ 
SCA DALKIA FRANCE 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Industrie 
No RG : 09/ 00743 



Copies exécutoires délivrées à : 



Me Antoine MARGER 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Mody X... 


SCA DALKIA FRANCE 

le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Mody X... 

né en 1959

... 

75012 PARIS 

représenté par M. Roland Y... (Délégué syndical ouvrier) 

APPELANT 
**************** 



SCA DALKIA FRANCE 
37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 
59350 ST ANDRE LEZ LILLE 

représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



M. Mody X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SCA DALKIA FRANCE. 

Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance 

Considérant que par lettre du 26 decembre 2011, l'intimée accepte ce désistement, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Mody X... de son désistement d'appel ; et à la société SCA DALKIA FRANCE de son acceptation, 



EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,