Cour d'Appel — 28 mars 2012

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80A



15ème chambre



ARRET No



CONTRADICTOIRE



DU 28 MARS 2012



R.G. No 10/04195



AFFAIRE :



Patrick X...






C/

S.A.S. GILSON









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : Activités diverses

No RG : 07/00391





Copies exécutoires délivrées à :



Me Françoise BRUN

Me Valérie AIDENBAUM





Copies certifiées conformes délivrées à :



Patrick X...




S.A.S. GILSON







le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur Patrick X...


né le 18 Juin 1963 à TUNIS (TUNISIE) (20350)

...


95230 SOISY SOUS MONTMORENCY



représenté par Me Françoise BRUN, avocat au barreau de PARIS





APPELANT

****************



SA.S. GILSON

...


BP 145

95400 VILLIERS LE BEL



représentée par Me Valérie AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de :



Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE



M. X... a relevé appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency en date du 07 juillet 2010 qui a rejeté ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur la SAS GILSON au paiement d'une somme de 80 200,00 euros demandée à titre de rémunération de ses inventions. 



Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 février 2012. 





DEVANT LA COUR : 





Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 26 avril 2011 dont il a signé l'accusé de réception le 4 mai 2011, M. X... n'était ni présente ni représentée à l'audience.



Le représentant de la SAS GILSON a demandé oralement à la Cour de dire que l'appel non soutenu et de confirmer en conséquence la décision attaquée.







MOTIFS DE LA DÉCISION :





En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise.









PAR CES MOTIFS 

LA COUR 





Statuant publiquement et contradictoirement ;





Constate que l'appel de M. X... n' a pas été soutenu ;



Confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; 



Condamne M. X... aux dépens d'appel. 





Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER,La PRÉSIDENTE,