Cour d'Appel — 4 avril 2012

ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
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15ème chambre 

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE 
PAR Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, 
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE N 0 
DU 04 Avril 2012 

R. G. : 11/ 00660 



Marie Christine X... 




C/ 

Y...

... 



Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu (e) le 10 Juillet 2007 
Section : Activités diverses 
No RG : 04/ 00216 

ORDONNANCE 
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties 

Notifiée le : 
Copie 
Copie exécutoire 
Délivrées le 
à M 

Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trois Avril deux mille douze dans l'affaire opposant : 

Mme Marie Christine X...


... 

95610 ERAGNY SUR OISE 
ayant pour conseil : M. Christophe Z... (Délégué syndical ouvrier) 
APPELANTE 

à : 

M. Y...


... 

95150 TAVERNY 
Représenté par : Me Samira BERRAH-GUYARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18) 

Mme Isabelle Y...


... 

95150 TAVERNY 
Représenté par : Me Samira BERRAH-GUYARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18) 

M. Djenane A...


... 

95100 ARGENTEUIL 
non comparante non représentée 



Association AFAD venant aux droits de l'association CAFAD 
242 Bd Jean Jaures 
95100 ARGENTEUIL



Vu l'appel relevé par Mme Marie Christine X... du jugement rendu le 10 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à M. Y..., Mme Isabelle Y..., M. Djenane A..., Association AFAD venant aux droits de l'association CAFAD. 

Considérant que l'appelante qui ne comparait n'a pas déposés d'écritures, notamment sur la recevabilité de son appel, et sur la mises en cause de ses époux Y... et de madame A... qu'il échet de faire notifier par ministère d'huissier ses écritures à madame A... et la l'association AFAD venant aux droits de CAFAD 

Considérant qu'à l'audience du 03 Avril 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; 

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; 

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; 

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; 



PAR CES MOTIFS : 
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, 

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, 

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, et notamment sur la recevabilité de son appel quant au quantum, 
• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, au besoin par ministère d'huissier à l'égard de Madame A... et de l'association AFAD 



DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012 

DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, 

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, 

Et ont signé la présente ordonnance, Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier. 



LE GREFFIERLE CONSEILLER