Cour d'Appel — 3 avril 2012

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 



6ème Chambre B 



ARRÊT No 708 

R. G : 10/ 05213 



Mme Christine X... 


C/ 

M. Marc Y... 


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 

GREFFIER : 

Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, 



DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 12 Mars 2012 
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Avant dire droit contradictoire prononcé hors la présence du public le 03 Avril 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 

APPELANTE : 

Madame Christine X... 

née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300)

... 

22700 LOUANNEC 

ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, 
et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 7686 du 27/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

INTIMÉ : 

Monsieur Marc Y... 

né le 09 Juillet 1961 à PARIS (75000)

... 

22700 PERROS GUIREC 

Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN-
et pour avocat plaidant, Me Laure FAUVET 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 5862 du 23/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

Par son arrêt en date du 25 octobre 2011, la Cour de céans a relevé que M. Y... demandait notamment de :

- Confirmer le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guingamp en date du 28 juin 2010) en toutes ses dispositions et en conséquence débouter Mme X... de sa demande principale de suspension des droits de visite et d'hébergement qui lui sont actuellement accordés ; 
A titre subsidiaire :
- Lui donner acte de ce qu'il n'était pas opposé à ce que ses droits de visite et d'hébergement à l'égard de Léa soient fixés de manière libre, après accord entre eux ;
- Ordonner une enquête sociale et, dans l'attente du dépôt du rapport et tant que le Juge n'aura pas à nouveau statué, maintenir à son profit les droits de visite et d'hébergement tels que fixés par l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de Guingamp du 29 janvier 2003 ;
- Lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice concernant la demande d'expertise psychologique et maintenir, le cas échéant, dans l'attente du dépôt du rapport et tant que la Cour n'aura pas à nouveau statué, ses droits de visite et d'hébergement tels que fixés par l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de Guingamp du 29 janvier 2003 ; 

L'arrêt précité prévoyait un dépôt du rapport d'enquête sociale le 11 février 2012 au plus tard ; or, l'enquêtrice sociale n'a déposé son rapport que le 5 mars 2012. Il convient donc de revoir le calendrier de procédure qui avait été prévu par l'arrêt du 25 octobre 2011, ce, ainsi qu'il est dit au dispositif ci-après, tout en maintenant la suspension des droits de visite et d'hébergement de M. Y.... 



DECISION : 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, après rapport fait à l'audience et avant dire droit ;

- Constate que l'enquêteur social a déposé son rapport le 5 mars 2012 ;

- Dit que chaque partie devra conclure en ouverture du rapport d'enquête sociale avant le 23 avril 2012 ;

- Renvoie les débats en continuation à l'audience du lundi 30 avril 2012 à 9 heures 15 ;

- DIT que la présente décision vaut convocation à cette audience ; 

Dans cette attente,

- Maintient la suspension des droits de visite et d'hébergement de M. Y..., ce, jusqu'au délibéré de la prochaine audience qui se déroulera le lundi 30 avril 2012 à 9 heures 15, salle 146 au parlement de Bretagne ;

- Réserve les dépens ainsi que la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure civile. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,