Cour d'Appel — 11 avril 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 11 AVRIL 2012


R.G. No 12/00138


AFFAIRE :


Stephen X...





C/
S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE








Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03114




Copies exécutoires délivrées à :


Me Christophe MEYNIEL
Me Laurent CARRIE




Copies certifiées conformes délivrées à :


Stephen X...



S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE








LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Stephen X...


...

92600 ASNIERES SUR SEINE


représenté par Me Christophe MEYNIEL de la SELARL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083




APPELANT
****************




S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
24-28 Avenue du Général de Gaulle
92150 SURESNES


représentée par Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221




INTIMEE
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Composition de la cour :




En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,






M. Stephen X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE.


Considérant que par lettres des 23 février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel et d'instance de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre elles


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stephen X... et de déclarer la cour dessaisie ;




PAR CES MOTIFS,




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à M. Stephen X... de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.