Cour d'Appel — 12 avril 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 5- Chambre 9 


ARRET DU 12 AVRIL 2012 


(no, 4 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11269 


Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance du 03 Juin 2011- Tribunal de Commerce de SENS-RG no 2011/ 00046 




APPELANTE 


SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. 
64 rue des Vanesses 
Paris Nord II 64 à 66 
93420 VILLEPINTE 
représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) 
assistée de Me Mathieu BOURSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 237 
Cabinet NOMOS 




INTIMÉS 


SARL B. C. F., représentée par son administrateur judiciaire, la société A & M AJ Associés, en la personne de Me B..., prise en la personne de ses représentants légaux. 

...


...

89100 MALAY LE GRAND 


Société A & M AJ ASSOCIES, en la personne de Me J. Ch. B..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL B. C. F. 
5 boulevard de l'Europe 
91050 EVRY CEDEX 




SELARL FRANCOIS D..., en la personne de Maître François 
D...
, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL B. C. F. 

...

89300 JOIGNY 




INTERVENANT VOLONTAIRE et comme tel INTIMÉ 


Maître François 
D...
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B. C. F. 


...


89300 JOIGNY 


représentés par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) 
assistés de Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, substituant Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON 
Société d'avocats PIVOINE à LYON 




MINISTERE PUBLIC, représenté par M. le Procureur général. 
PALAIS DE JUSTICE 
4 boulevard du Palais 
L'affaire a été communiquée au Ministère Public. 








COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat, chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président 
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller 
Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller 




Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ZIMERIS, 




MINISTERE PUBLIC : 
L'affaire a été communiquée au Ministère Public 




ARRET :


- contradictoire,


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,


- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier présent lors du prononcé. 




PROCEDURE 


Par jugement prononcé le 6 juillet 2010, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BCF et a désigné la SELARL D...prise en la personne de Maître 
D...
en qualité de mandataire judiciaire et Maître B..., en qualité d'administrateur judiciaire. 
* * * 


Vu l'ordonnance rendue le 3 juin 2011 par le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société BCF qui a admis la créance de la société PACCAR FINANCIAL FRANCE à hauteur de 3 972, 40 euros, à titre chirographaire, et rejeté le solde à hauteur de 100 501, 82 euros, 


Vu l'appel déclaré le16 juin 2011 par la société PACCAR FINANCIAL FRANCE, 


Vu les conclusions déposées le 9 septembre 2011 par la société PACCAR FINANCIAL FRANCE, 


Vu les conclusions d'intervention volontaire et de reprise d'instance déposées le 9 novembre 2011 par Maître 
D...
, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BCF, nommé à ces fonctions par le tribunal de commerce de Sens suivant jugement du 11 octobre 2011 ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, 


SUR CE, LA COUR : 


Considérant que la société PACCAR FINANCIAL FRANCE est bien fondée à demander à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'admettre sa créance, à titre chirographaire, pour son montant déclaré dans sa déclaration rectificative du 17 novembre 2010 soit 16 134, 20 euros, Maître 
D...
, ès qualités, s'en rapportant à justice ; 


Considérant en effet que, par acte du 15 décembre 2008, la société PACCAR FINANCIAL FRANCE spécialisée dans la location de véhicules industriels, a conclu avec la société BCF un contrat de location portant sur trois tracteurs routiers suivi de deux avenants signés les 10 mars 2009 et 1o juillet 2009 ; qu'à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société, Maître B..., ès qualités, n'a pas opté pour la poursuite du contrat de location ; qu'en raison de la transmission au juge-commissaire d''une mauvaise version des conditions générales du contrat de location, ce dernier les a déclarées inopposables à la débitrice ; que Maître 
D...
, ès qualités admet que les conditions générales du contrat de location " version 2003 " sont effectivement opposables ; que la créance de la société PACCAR FINANCIAL FRANCE se chiffre ainsi à 16 134, 20 euros résultant du décompte suivant :


- loyers échus : 3. 972, 40
- loyers à échoir : 91. 365, 20
- indemnité contractuelle : 9. 136, 52
- taxe à l'essieu : 283, 80
- total : 104. 757, 92
- à déduire, prix de revente :-88623, 60 


Considérant que l'ordonnance déférée doit ainsi être infirmée ; 






PAR CES MOTIFS 


Met d'office hors de cause Maître B...et la SELARL D...prise en la personne de Maître 
D...
, ès qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la SARL BCF ; 


Reçoit Maître 
D...
, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BCF en son intervention ; 


Infirme l'ordonnance déférée ; 


Admet la créance de la société PACCAR FINANCIAL FRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BCF à hauteur de 16. 134, 20 euros TTC à titre chirographaire ; 


Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective et accorde aux avocats de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 








LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 














N. KLEIN P. MONIN-HERSANT