Cour d'Appel — 12 avril 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 12 AVRIL 2012



(no , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22411



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2011 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no 2011P00413





APPELANTE



SARL TM AUDIT CONSEILS - dont le siège social est réputé être au domicile de son ancien gérant Monsieur Jean-Baptiste X...
Y...


...


93300 AUBERVILLIERS



représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044)







INTIMES 



Maître Alain A...


...


91050 EVRY CEDEX



représentée par la SCP NEVEU SUDAKA & ASSOCIES (Me Frank MAISANT) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0043)





URSSAF

22/24, rue de Lagny

93518 MONTREUIL CEDEX



représentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536)

assistée de Me Vincent DONY, avocat plaidant, de la SCP BODIN GENTY, barreau de PARIS, toque : D182.























COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le23 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard PICQUE, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, président

Monsieur Edouard LOOS, conseiller

Monsieur Gérard PICQUE, conseiller

qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Melle Fatia HENNI





ARRET :



- CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.









Le 31 mars 2011, se prévalant d'une créance impayée d'un montant de 13.827,21 €, l'URSSAF a attrait la sarl TM AUDIT CONSEILS (anciennement dénommée TM AUDIT EXPERTS) devant le tribunal de commerce d'Evry en vue de l'entendre prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la débitrice. Cette dernière n'a pas comparu en chambre du conseil.



Par jugement du 28 novembre 2011, le tribunal a placé la société TM AUDIT CONSEILS directement en liquidation judiciaire en fixant au 10 mai 2011 la date de la cessation des paiements et en désignant Maître Alain A... en qualité de liquidateur-judiciaire.



La société TM AUDIT CONSEILS a interjeté appel le 15 décembre 2011. L'affaire a été fixée au 23 mars 2012, au titre du "circuit court" (article 905 du code de procédure civile) par bulletin du 13 février 2012.



Appelante, la société TM AUDIT CONSEILS n'a pas conclu.



Intimé ès qualités, Maître A... poursuit, aux termes de ses dernières conclusions télétransmises au greffe le 29 février 2012, la confirmation du jugement en précisant que le dirigeant est à ce jour défaillant auprès du liquidateur et que le passif déclaré s'élève à hauteur de 102.815,38€.



Également intimée, l'URSSAF poursuit, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 mars 2011, la confirmation pure et simple du jugement. 





SUR CE, la cour :



Considérant que l'appel n'est pas soutenu ;



Que le jugement déféré ne contient pas de dispositions contraire à l'ordre public;



PAR CES MOTIFS,



Confirme le jugement en toutes ses dispositions, 



Met les dépens à la charge de la sarl TM AUDIT CONSEILS et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,



Admet les avocats postulants de la cause, chacun pour ce qui le concerne, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. 







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,















 N. KLEIN P. MONIN-HERSANT