Cour d'Appel — 17 avril 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRET N 
AD/ SLG 

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00539 



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179 

DÉSISTEMENT 

ARRÊT DU 17 Avril 2012 



APPELANTE : 

SNC JARDI SAUMUR 
83 route des Ponts de Cé 
49000 ANGERS 

représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS 

INTIMEE : 
Madame Elodie X...


... 

49700 DOUE LA FONTAINE 

représentée par monsieur Y..., délégué syndical 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue, le 02 Avril 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : 
Madame Anne DUFAU, conseiller 
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé 

ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : 
madame Catherine Lecaplain Morel, président 
Madame Anne DUFAU, conseiller 
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé 

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL 

ARRET : contradictoire, prononcé le 17 Avril 2012 



Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 

Vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par la SNC JARDI SAUMUR contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179, 

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 29 août 2011, à l'audience du 02 Avril 2012, 

***** 

Par courrier en date du 19 mars 2012, reçu à la cour le 23 mars 2012, la société JARDI SAUMUR, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimée, représentée par un délégué syndical a indiqué expressément accepter celui-ci. 

Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. 



PAR CES MOTIFS, 

La cour, 

statuant publiquement et contradictoirement, 

Donne acte à la société JARDI SAUMUR de son désistement, 

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, 

Condamne l'appelante aux dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL