Cour d'Appel
Cour d'Appel — 19 avril 2012
- ECLI
- 6253cc2abd3db21cbdd8f531
- Date
- 19 avril 2012
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02564 ORDONNANCE N 182/12 Madame Martine X... ... 72230 ARNAGE APPELANTE SARL AU JARDIN DES PAINS 1 bis route de Fay 72700 PRUILLE LE CHETIF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 17 octobre 2011, interjeté par madame Martine X... à l'encontre du jugement en date du 5 octobre 2011, prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans , pour le recours no 21 708, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 avril 2012, par lequel madame Martine X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la société Au Jardin des Pains, Vu l'absence d'appel incident des parties intimées, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Martine X... de son désistement d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 19 Avril 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 19 avril 2012
Référence
6253cc2abd3db21cbdd8f531
Données disponibles
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