Cour d'Appel — 30 mars 2011

SD/ RBI 



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

4o chambre sociale 

ARRET DU 30 MARS 2011 



Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05652 

Arrêt no : 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No RG 20801876 



APPELANTE : 

Madame Marcelle X... 


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34310 POILHES 
Représentant : Me VALLET substituant la SELARL MGS JURISCONSULTE (avocats au barreau de BEZIERS) 

INTIMEE : 

CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON 
29 cours Gambetta 
CS 49001 
34068 MONTPELLIER CEDEX 2 
Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE (avocat au barreau de BEZIERS) 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre 
Madame Bernadette BERTHON, Conseillère 
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller 

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier 



ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Exposé du litige 

Madame Marcelle X... a épousé le 21 mai 1979 Monsieur Jean A... décédé le 12 avril 1985 alors que le couple était toujours dans les liens du mariage. 

Elle s'est remariée le 15 février 1990 avec Monsieur Raymond B... dont elle a divorcé suivant jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Béziers. 

Le 22 décembre 2008 elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault pour solliciter l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable en date du 03 novembre 2008 qui a dit qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la pension de réversion du chef des droits de son premier conjoint Jean A.... 

Suivant jugement rendu le 1er juillet 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable. 

Appelante de ce jugement Madame X... déclare à l'audience n'avoir formalisé sa demande qu'à l'âge de la retraite car elle pensait ne pas pouvoir y prétendre avant. 

Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son mariage avec son défunt mari. 

La CARSAT Languedoc-Roussillon (CARSAT) a déposé des écritures le 26 janvier 2011 qu'elle a reprises à l'audience en faisant valoir qu'au moment de la liquidation de la pension de réversion, en 1992, au profit de la seconde épouse de Jean A... Madame X... était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champs d'application des textes alors en vigueur. 

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et au déboutement des demandes formalisées par Madame X.... 

Sur quoi 

La loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie à compter du1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de durée du mariage, de présence d'enfants ou d'absence de remariage, pour ne conserver qu'une condition de ressources et une autre d'âge ; 

Il résulte des éléments du dossier que Jean A... a contracté mariage une première fois le 30 avril 1955 avec Madame Odette E... dont il a divorcé le 23 juin 1958, puis une deuxième fois le 17 septembre 1959 avec Madame Josette F... dont il a également divorce le 23 juin 1977 pour se remarier une troisième fois le 21 mai 1979 avec Madame Marcelle X.... 

Madame F..., deuxième épouse de Jean A..., perçoit depuis le 1er juillet 1992 une pension de réversion de son ex-conjoint décédé le 12 avril 1985. 

La circulaire no 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de plurarité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable. 

Dés lors, il importe peu qu'à la date de sa propre demande de pension de réversion, en mars 2007, Madame X... ait été divorcée de Monsieur B... puisque à la date de la première liquidation de pension de réversion en 1992, elle était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champs d'application des textes en vigueur à cette époque. 

La Cour confirmera le tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il dit que Madame X... ne peut prétendre à la pension de réversion du chef des droits à l'assurance vieillesse acquis par Jean A... décédé le 12 avril 1985. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, 



En la forme reçoit l'appel de Madame Marcelle X..., 
Au fond, 

Confirme le jugement déféré, 

Dispense l'appelant du droit fixe prévu par l'article R144-10 alinéa 2 

LE GREFFIERLE PRESIDENT