Cour d'Appel — 2 mai 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80C 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 02 MAI 2012 

R. G. No 11/ 02499 

AFFAIRE : 

S. N. C. LIDL 



C/ 
Pascal X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES 
Section : Activités diverses 
No RG : 04/ 00767 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Michèle CORRE 
Me Yazid ABBES 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. N. C. LIDL 

Pascal X... 


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. N. C. LIDL 
35 Rue Charles Peguy 
BP 32 
67039 STRASBOURG CEDEX 2 

représentée par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 



APPELANTE 
**************** 



Monsieur Pascal X... 


...


...

78200 MANTES LA JOLIE 

représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260 



INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie GIACOMINI, 

La S. N. C. LIDL a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Pascal X.... 

Considérant que par courrier du 10 avril les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. N. C. LIDL et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à la S. N. C. LIDL de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,