Cour d'Appel — 2 mai 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2012

R.G. No 12/00464

AFFAIRE :

Marie X...




C/
Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY
Section : Encadrement
No RG : F 10/02308



Copies exécutoires délivrées à :

la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE
Me Eric AZOULAY



Copies certifiées conformes délivrées à :

Marie X...


Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Marie X...

née le 17 Octobre 1970 à LE BLANC MESNIL (93000)

...

95100 ARGENTEUIL

représentée par la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE (Me Philippe ROLLAND), avocats au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10 - No du dossier 2010299



APPELANTE
****************
Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE
153 Avenue Jean Lolive
93695 PANTIN

représentée par Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10



INTIMEE
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Marie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY dans le litige l'opposant à la Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE.

Considérant que par lettre du 07 février 20121, les parties informent la cour l'apelant de son désistement d'appel et d'instance et l'intimée de son acceptation 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie X... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Marie X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,