Cour d'Appel — 20 avril 2012

ARRET No 


R. G : 11/ 00484 




SARL CARAIBES ENTERTAINMENT 




C/ 



X...















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 20 AVRIL 2012 






Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 15 avril 2011, enregistrée sous le no 12-11-0046. 




APPELANTE : 


SARL CARAIBES ENTERTAINMENT, prise en la personne de son représentant légal Jean Marc Y..., gérant en exercice 

...

97224 DUCOS 


représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIME : 


Monsieur Yves Arsène X...

C/ 0 Me Claude Z...


...

97233 SCHOELCHER 


non représenté 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 


et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012 




Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 




















ARRET : par défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 




EXPOSE DU LITIGE : 


Par ordonnance du 14 avril 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal d'instance de Fort-de-France a condamné la SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT à verser à Yves X... la somme provisionnelle de 7 000 € outre 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 


La SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT a formé appel par déclaration motivée du 11 juillet 2011 signifiée le 29 novembre 2011 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué. Avocat. 


PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 


La SARL Caraïbes dans sa déclaration motivée du 11 juillet 
2011, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 15 avril 2011, le débouté des demandes de Monsieur X..., sa condamnation provisionnelle à 1 000 € pour procédure abusive, 2 000 € au titre de l'article 700 outre les dépens. 


La SARL C. E rappelle que la ville de Sainte-Marie lui a confié l'organisation d'une fête patronale en août 2010 ; elle a alors passé un contrat avec Monsieur X... « agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire des artistes du groupe SHLEU-SHLEU » ; l'appelant a vendu le spectacle à la ville de Sainte-Marie ; or c'est un autre groupe qui a assuré le spectacle (SKAH SHA). 


L'appelant soutient que Monsieur X... n'était pas mandaté par le groupe SHLEU SHLEU et qu'il existe des lors une contestation sérieuse sur la validité du contrat de prestations de services. Elle s'estime trompée et abusée. 


SUR QUOI : 


L'examen du contrat de cession d'exploitation des droits d'un 
spectacle entre la SARL CE et la ville de Sainte-Marie permet de relever que le producteur dispose d'un droit de représentation en France du concert SHLEU SHLEU et a la qualité d'employeur du personnel attaché au concert et engagé par lui (article 2) ; il résulte par ailleurs des pièces produites que ce n'est pas le groupe préconisé par le contrat susvisé qui a assuré le spectacle fait à l'origine de réclamations de la mairie de Sainte-Marie. 
















Il existe en conséquence une contestation sérieuse sur l'exécution du contrat litigieux (étendue du mandat de l'intimé-prestation différente de celle du contrat) ; en conséquence l'ordonnance du 15 avril 2011 sera infirmée. 


Toutefois l'action en justice intentée par Monsieur X... ne peut constituer un abus de droit puisque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision fait l'objet. La demande provisionnelle pour procédure abusive sera rejetée ; 


Monsieur X... qui succombe sera condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS : 
Infirme l'ordonnance du 15 avril 2011 en toutes ses dispositions 


Y ajoutant : 


Déboute la SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT de sa demande provisionnelle pour procédure abusive ; 


Condamne Monsieur X... à verser à la SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Condamne Monsieur X... aux entiers dépens. 




Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 




LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,