Cour d'Appel — 20 avril 2012

ARRET No 


R. G : 11/ 00371 





X... 





C/ 



Y... 















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 20 AVRIL 2012 






Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 0091. 




APPELANT : 


Monsieur Nicolas Claude X... 


...

97215 RIVIERE-SALEE 


représenté par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE. 




INTIMEE : 


Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z... 


...

97215 RIVIERE-SALEE 


représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE. 




COMPOSITION DE LA COUR : 


Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 03 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : 


Mme GOIX, Président de chambre, chargée du rapport 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller 




et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012 




Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM, 






















ARRET : réputé contradictoire 
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 






Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, président, et par Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. 






LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,