Cour d'Appel — 20 avril 2012

ARRET No



R.G : 11/00136





SCI SOROCA





C/



SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 20 AVRIL 2012







Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 février 2011, enregistrée sous le no 10/00605.





APPELANTE :



SCI SOROCA

Immeuble Les Amandiers Voie No1

ZI La Lézarde

97232 LE LAMENTIN



représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE :



SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES

C/0 Azurel

Usine du Marin

97290 LE MARIN



représentée par Me Fleur de GENTILE de la SELARL BETTE ROLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE, Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller



et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012





Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,



















ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



 EXPOSE DU LITIGE :



Par ordonnance du 18 février 2011 rendue par le juge des référés de Fort-de-France, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, une expertise confiée à Monsieur X... a été prescrite.



Cette ordonnance a fait l'objet d'une déclaration d'appel le 25 février 2011 par la SCI SCI SOROCA.



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Par conclusions du 6 septembre 2011 la SCI se désiste de son appel.



 SUR QUOI :



Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appelant doit se désister par des conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; tel étant le cas, il convient de constater le désistement.



PAR CES MOTIFS :



 Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ;



Constate le désistement d'appel de la SCI SOROCA entraînant extinction de l'instance ;



Condamne la SCI SOROCA aux dépens.





Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,