Cour d'Appel — 27 avril 2012

ARRET No 


R. G : 11/ 00281 




CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE 




C/ 



X... 















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 27 AVRIL 2012 






Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 22 novembre 2010, enregistrée sous le no 11-10-1071. 




APPELANTE : 


CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 

...


...

97122 BAIE-MAHAULT 


représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIMEE : 


Madame Dominique X... épouse Y... 


...

97231 LE ROBERT 


non représentée 




COMPOSITION DE LA COUR : 


Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : 


Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 




et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 AVRIL 2012 




Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 












ARRÊT : rendu par défaut 


prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 


FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES 


Par jugement du 22 novembre 2010, le tribunal d'instance de Fort de France statuant sur la demande de remboursement d'un crédit-meubles a débouté le CREDIT MODERNE de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mme Y..., des biens financés faisant naître les obligations de l'emprunteur. 


Par acte du 19 avril 2011, le CREDIT MODERNE a formé appel de cette décision. 


Aux termes de son assignation délivrée le 5 juillet 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, La banque rappelle que Mme Y... a emprunté une somme de 15 000 € au taux de 6, 90 % remboursable en 60 mensualités, qu'elle a cessé d'honorer son engagement et que les demandes amiables sont restées vaines de sorte que la déchéance du terme a été prononcée le 30 avril 2009. La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à inverser la charge de la preuve d'une éventuelle absence de livraison qui repose sur l'emprunteur voulant faire échec à une demande en paiement, par la résolution du contrat principal, ce qui n'est pas la cas en l'espèce. Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 5 899, 03 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


L'assignation a été délivrée suivant la procédure du dépôt à l'étude mais l'intimée pas comparu. L'arrêt sera rendu par défaut. 


MOTIFS 


L'article L 311-20 du code de la consommation, qui prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation financée par le crédit affecté, n'a pour but que de déterminer le moment avant lequel le prêteur ne peut exiger aucun remboursement de l'emprunteur. En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée n'a vocation à être opposée au prêteur qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le premier juge ne pouvait en faire application, au surplus d'office, pour imposer au prêteur une preuve qui ne lui incombe pas pour justifier de sa créance. 
















Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. 


Au vu des pièces de l'appelant, à savoir l'offre préalable de crédit, le tableau d'amortissement, le décompte de la créance, l'historique du compte et la mise en demeure restée vaine dont Mme Y... a accusé réception le 7 octobre 2009, la demande du Crédit Moderne apparaît fondée en son principe comme en son quantum. Il y sera fait droit dans son intégralité. 


Mme Y... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 


Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 


Statuant à nouveau ; 


Condamne Mme Y... à payer au Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 5 899, 03 € en principal, avec intérêts au taux de 6, 90 % à compter du 7 octobre 2009 et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 


Autorise la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à la date de la demande, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 


Condamne Mme Y... aux entiers dépens. 


Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 




LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,