Cour d'Appel — 20 avril 2012

ARRET No 


R. G : 11/ 00560 




SARL DANA LAKSHIMI 




C/ 


SCI CHAR'DOR 














COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 20 AVRIL 2012 






Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 00166. 




APPELANTE : 


SARL DANA LAKSHIMI, prise en la personne de son représentant légal 

...

97200 FORT-DE-FRANCE 


représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIMEE : 


SCI CHAR'DOR, agissant poursuites et diligences de son dirigeant légal en exercice 

...


...

97200 FORT-DE-FRANCE 


non représenté 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 


et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012 




Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 














ARRET : défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 


EXPOSE DU LITIGE 


Par ordonnance du 8 juillet 2011, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment constaté la résiliation du bail liant la SARL DANA LASKSHAMI à la SCI CHAR DOR, condamné la SARLà verser une provision de 9404, 92 € au demandeur. 


La SARL Dana a fait appel de l'ordonnance visée par déclaration d'appel du 16 août 2011. 


Les diligences procédurales des articles 902 et suivants n'ont pas été faites. 


SUR QUOI 


L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée (contrairement aux prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile fixant un délai pour ce faire). 


La caducité de la déclaration d'appel doit être en conséquence relevée d'office. 


PAR CES MOTIFS 


Vu l'ordonnance du 8 juillet 2011 ; 


Vu le non-respect des dispositions des articles 902 et suivants du code de procédure civile ; 


Relève d'office la caducité de la déclaration d'appel ; 


Condamne la SARL DANA LASKSHAMI aux dépens. 




Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 




LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,