Cour d'Appel — 20 avril 2012

ARRET No 

R. G : 11/ 00588 




X...




C/ 

SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQUE 

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 20 AVRIL 2012 

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 30 juin 2011, enregistrée sous le no 12-11-0053. 



APPELANTE : 

Madame Micheline Philomène X...


...

97200 FORT DE FRANCE 

représentée par Me Louis-philippe SUTTY, avocat au barreau de MARTINIQUE 



INTIMEE : 

SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQ UE 
1, avenue Louis Domergue-Domaine de Montgérald 
97200 FORT DE FRANCE 

représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012 



Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM, 

ARRET : contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

EXPOSE DU LITIGE : 

Par ordonnance du 30 juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure le juge des référés du tribunal d'instance de Fort-de-France a notamment condamné Micheline X...à payer à la S. L. I. M. 2 614, 42 € au titre de loyers impayés, avec un délai de grâce, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'ordonnance a été signifiée le 24 août 2011 ; le 8 septembre 2011, Micheline X...a fait appel. 

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 

Par conclusion du 3 février 2012, Micheline X...demande qu'il lui soit donnée acte de son désistement d'appel. 

L'intimée en prend acte lors des débats et l'accepte. 

PAR CES MOTIFS : 

Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ; 

Constate le désistement de Micheline X...entraînant, 
extinction de l'instance ; 

Condamne Micheline X...aux dépens. 



Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,