Cour d'Appel — 7 mai 2012

JURIDICTION 
Adresse-Cachet 








AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : PAU 
Section Cour d'Appel 
No BAJ : 2012/ 00244 
No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 00825 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


PAU 
Section Cour d'Appel 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : M. Jean Luc X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 65300 LANNEMEZAN 


DATE DE LA DEMANDE 


28 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 01 Février 2012 présentée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé le 6 février 2012 ; 
Vu le recours formé le 28 Février 2012 par Mme S. Y... assistante sociale agissant pour M. Jean Luc X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 


le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ; 


Qu'il doit être déclaré irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours irrecevable, comme tardif. 




RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. 




Le Greffier P. Le Premier Président,