Cour d'Appel — 17 février 2012

ARRET No 


R. G : 11/ 00276 





X... 





C/ 




Y... 
















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 17 FEVRIER 2012 




Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-0963 




APPELANT : 


Monsieur Vincent Frédéric Christophe X...


...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 


représenté par Me Georges Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001920 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) 




INTIME : 


Monsieur Luc 
Y...



...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 


représenté par Me Karine PEIGNOUX-VIGUIER, avocat au barreau de MARTINIQUE 




COMPOSITION DE LA COUR : 


Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : 


Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du rapport 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseiller 
Assesseur : Mme TRIOL, conseillère 


et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012 


Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 












ARRET : contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 




FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 


Par jugement du 3 janvier 2011, le tribunal d'instance de Fort de France, saisi d'une demande de constatation de la résolution du bail consenti par M. 
Y... 
à M. X..., a constaté que les causes du commandement ayant été réglées, la clause résolutoire n'avait pas produit d'effet, mais, a prononcé la résiliation judiciaire du bail comme sanction du manquement par le locataire à son obligation de jouissance paisible des locaux. L'expulsion a été ordonnée. 


Par déclaration du 18 avril 2011, M. X... a formé appel du jugement. 


Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 septembre 2011, M. X... fait valoir que l'action qui tendait principalement à la constatation du jeu des effets de la clause résolutoire incluse au bail, est irrecevable pour n'avoir pas été notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai imposé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et qu'une régularisation de cette obligation en cours de procédure est insusceptible de couvrir l'irrégularité. Il demande par ailleurs à la cour de constater le non-respect du principe du contradictoire en première instance, le juge d'instance s'étant fondé sur des attestations qui n'ont à aucun moment été communiquées au défendeur. A titre subsidiaire, il indique que le comportement anormal susceptible d'entraîner la résiliation du bail doit être préjudiciable au bailleur lui-même, et qu'en outre, la jurisprudence exige que le juge du fond apprécie si le comportement du preneur est assez grave pour produire cette conséquence. Il conclut donc à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et demande 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par conclusions du 8 septembre 2011, M Y... offre de démontrer que sa procédure est régulière tant sur le plan administratif que sur le plan des principes, M. X... ayant reçu par voie d'huissier ses écritures et les pièces visées avant l'audience de plaidoiries à laquelle il était présent, de sorte que le tribunal a pu se fonder sur l'ensemble des pièces régulièrement communiquées. Sur le fond, il soutient que M. X... entretient un climat déplorable dans l'immeuble au point que la plupart des locataires partent ou menacent de rompre leur bail, de sorte que M. X... bénéficiera bientôt de l'immeuble entier pour lui tout seul. Il ajoute que l'article 1719 du code civil rend le bailleur responsable des nuisances émanant d'un de ses locataires au préjudice des autres. 












En ce sens, le comportement démontré de M. X... permet de justifier légalement la résiliation du bail. Il demande la confirmation du jugement et 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


MOTIFS 


Sur la notification de la demande de résiliation de bail au Préfet, il est justifié que la copie de l'assignation a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité compétente le jour-même, soit le 5 juillet 2010 en vue d'une audience 13 septembre 2010, soit plus de deux mois plus tard, et qui après renvoi, s'est finalement tenue le 29 novembre 2010. Les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ont donc bien été respectées et la demande doit être déclarée recevable. 


Il est par ailleurs parfaitement justifié que par acte d'huissier du 5 novembre 2010, M. Y... a fait signifier à M. X... 66 pages correspondant à ses conclusions accompagnées des 15 pièces de fond qui ont été soumises au premier juge. L'acte a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier en vue de l'audience qui s'est tenue le 29 novembre 2010 ce qui laissait amplement à M. X..., dûment informé de la teneur des documents laissés à son attention, de se rapprocher de l'huissier pour en prendre possession avant l'audience de plaidoirie. Le jugement déféré ne peut donc être sanctionné pour une quelconque violation du principe du contradictoire. 


Sur le fond, l'ensemble des pièces du dossier de M. Y... démontre qu'un climat de tension s'est installé dans la résidence entre les colocataires à l'arrivée de M. X... ; que ce dernier est directement mis en cause par plusieurs occupants qui ont donné leur congé au propriétaire, qui par voie de conséquence subit un préjudice du comportement de M. X..., ce qui caractérise une utilisation contraire à un usage normal et paisible des lieux. Il convient par conséquent d'approuver la décision du premier juge qui a légalement justifié la résiliation judiciaire du bail. 


Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, et M. X... condamné aux dépens d'appel. L'équité commande en outre d'allouer à M. Y... une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 




PAR CES MOTIFS 


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 


Condamne M. X... à payer à M. Y... une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
























Condamne M. X... aux dépens d'appel. 




Signé par Mme DERYCKERE, présidente, etMme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. 






LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,