Cour d'Appel — 10 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : TARBES 
No BAJ : 2011/ 03728 
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 01056 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


TARBES 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y... 

Raison Sociale : 
Adresse :... 32160 LASSERADE 


DATE DE LA DEMANDE 


29 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 10 Février 2012 ; 
Vu le recours formé le 29 Février 2012 par Mme Christele X... épouse Y... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 


que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ; 


Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1824 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ; 


Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ; 




PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé 




EN CONSEQUENCE 


Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE 




POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 230 




à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle 
et jusqu'à l'acte : exécution ; 


FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; 










DISONS que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés 
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. 


CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat 
du barreau de TARBES, que Pierre Z...
... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ; 




RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 




Le Greffier P. Le Premier Président,