Cour d'Appel — 10 mai 2012

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS



contre une décision du BAJ de : TARBES

 No BAJ: 2011/03719

 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012



Cour d'Appel de PAU



RG : 12/01027

JURIDICTION

 SAISIE DU LITIGE



TARBES

DEMANDEUR



Nom - Prénoms : M. Bruno X...


Raison Sociale :

Adresse : ...


 65200 BAGNERES DE BIGORRE 



DATE DE LA DEMANDE



16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (Portugaise) Etranger hors UE



Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,



Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier



Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Bruno X... contre cette décision ; 

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;





ATTENDU QUE



le recours a été introduit dans le délai légal ;



que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 



Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ; 



Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ;









PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé





EN CONSEQUENCE



Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE





POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 259





à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;



FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;











DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.



CONSTATONS que Maître ROLFO Véronique avocat 

du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire; 





RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;



DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.





Le Greffier P. Le Premier Président,