Cour d'Appel — 10 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : PAU 
No BAJ : 2011/ 6329 
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 00093 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


PAU 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : Mme Aïcha X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 64140 BILLERE 


DATE DE LA DEMANDE 


05 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 15 Décembre 2011 ; 
Vu le recours formé le 05 Janvier 2012 par Mme Aïcha X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 




Par décision avant dire droit en date du 17 février 2012, la Cour d'Appel a invité Mme Aïcha X... à produire des pièces justificatives sur sa situation personnelle et financière et ce avant le 15 mars 2012 ; 


Que cette dernière n'a pas communiqué ces pièces à la Cour ; 


Que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté l'aide juridictionnelle en retenant un revenu mensuel de 2022 euros et fixant les correctifs familiaux à 334 euros ; 


Que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; 


EN CONSEQUENCE 


Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 




RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 




Le Greffier P. Le Premier Président,