Cour d'Appel — 10 mai 2012

JURIDICTION 
Adresse-Cachet 








AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : DAX 
No BAJ : 2011/ 02427 
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 01253 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


DAX 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : M. Christian X... 

Raison Sociale : 
Adresse : Chez Mme Y... Marie-Pierre 


..., 40990 SAINT PAUL LES DAX 



DATE DE LA DEMANDE 


04 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ; 
Vu le recours formé le 04 Avril 2012 par M. Christian X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 


ATTENDU QUE 


La décision de caducité prise le 16 mars 2012 par le bureau d'aide juridictionnelle de DAX est insusceptible de recours ; 


EN CONSEQUENCE 


Déclare irrecevable le recours formé le 4 avril 2012 M. Christian X... ; 


RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 




Le Greffier P. Le Premier Président.