Cour d'Appel — 11 mai 2012

JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS


contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ: 2011/07220
No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012


Cour d'Appel de PAU


RG : 12/00866 
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


PAU
DEMANDEUR


Nom - Prénoms : Mme Albertina X...

Raison Sociale :
Adresse :


DATE DE LA DEMANDE


05 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 ;
Vu le recours formé le 05 Mars 2012 par Mme Albertina X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;




ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;


que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 


Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;


Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1150 euros ;


PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé


EN CONSEQUENCE


Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : CONTENTIEUX GENERAL (code procédure 281)


à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;


FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ;


DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.


CONSTATONS que Maître MASSOU LABAQUERE Maripierre avocat 
du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire; 


RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.


Le Greffier P. Le Premier Président