Cour d'Appel — 15 mai 2012

AB/ PL 


Numéro 12/ 2236 




COUR D'APPEL DE PAU 
SURENDETTEMENT 






ARRÊT DU 15 mai 2012 






Dossier : 11/ 04112 




Nature affaire : 


Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 






Affaire : 


Madeleine X... veuve Y... 



C/ 


BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COFIDIS AG, COFINOGA, GE MONEY BANK, MEDIATIS SURENDETTEMENT, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, SYGMA BANQUE CHEZ LASER COFINOGA 










Grosse délivrée le : 
à : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 










A R R Ê T 


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 












* * * * * 








APRES DÉBATS 


à l'audience publique tenue le 21 février 2012, devant : 


M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport, 


assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, 




M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 


Mme PONS, Président 
M. BILLAUD, Conseiller 
Mme BENEIX, Conseiller 




qui en ont délibéré conformément à la loi. 








dans l'affaire opposant : 




APPELANTE : 


Madame Madeleine X... veuve Y... 

de nationalité Française 

...


... 

64600 ANGLET 


comparante en personne 




INTIMEES : 


BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA 
106-108 avenue J. F Kennedy 
33696 MERIGNAC CEDEX 


non comparant 




CA CONSUMER FINANCE ANAP 
Miniparc de Bordeaux Lac 
Bat 4 rue du Professeur Lavignolle 
33042 BORDEAUX CEDEX 


non comparant 




CA CONSUMER FINANCE FINAREF 
Service Surendettement 
BP40 
59202 TOURCOING CEDEX 


non comparant 




COFIDIS AG 
61 av. de Halley 
59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX 


non comparant 






COFINOGA 
106-108 Avenue du Président 
Kennedy 
33696 MERIGNAC CEDEX 


non comparant 




GE MONEY BANK 
API 23 C2- Tour Europlaza 
20 avenue André Prothin 
92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 


non comparant 




MEDIATIS SURENDETTEMENT 
106-108 av. J. F Kenney chez LASER COFINOGA 
33696 MERIGNAC CEDEX 


non comparant 




S2P STE DES PAIEMENTS PASS 
Service surendettement 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 


non comparant 




SYGMA BANQUE CHEZ LASER COFINOGA 
106-108 Avenue du Président KENNEDY 
33696 MERIGNAC CEDEX 


non comparant 






sur appel de la décision 
en date du 07 OCTOBRE 2011 
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE 








Faits et procédure : 


Suivant déclaration en date du 23 janvier 2011, Mme Madeleine X... veuve Y... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Bayonne d'une demande traitement de sa situation personnelle. 


Le 25 janvier 2011, la commission a déclaré cette demande recevable et orienté le dossier vers une procédure classique de surendettement incluant des recommandations. 


Le 22 février 2011, Mme Madeleine X... veuve Y... a contesté cette orientation et a saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. 


Par jugement en date du 7 octobre 2011, le juge d'instance de Bayonne chargé du surendettement a rejeté le recours de Mme Madeleine X..., a écarté de la procédure de surendettement certaines créances et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure. 


Suivant lettre recommandée datée du 15 novembre 2011 avec demande d'avis de réception adressée au palais de justice de Bayonne, Mme Madeleine X... a relevé appel de cette décision. 


SUR QUOI : 


Attendu qu'il est constant que la débitrice a interjeté appel du jugement rendu le 7 octobre 2011 par le juge d'instance de Bayonne au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle a adressée au tribunal d'instance de Bayonne. 


Que par conséquent, ce recours qui ne respecte pas les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable ; 


Attendu que le jugement déféré devenu définitif doit sortir son plein et entier effet. 


PAR CES MOTIFS : 


La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, 


Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Madeleine X... veuve Y... du jugement rendu le 7 octobre 2011 par le juge d'instance de Bayonne en matière de surendettement ; 


Dit que ce jugement devenu définitif sortira son plein et entier effet. 


Laisse les frais à la charge du trésor public. 


Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.