Cour d'Appel — 15 mai 2012

AB/ PL 


Numéro 12/ 2237 




COUR D'APPEL DE PAU 
SURENDETTEMENT 






ARRÊT DU 15 mai 2012 






Dossier : 11/ 04253 




Nature affaire : 


Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 






Affaire : 


Alain X...



C/ 


BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, NEUILLY CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, TRESORERIE CANNES MUNICIPALE, TRESORERIE MANDELIEU LES TOURRADES, TRESORERIE NICE PORT ROSSINI 






















Grosse délivrée le : 
à : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 










A R R Ê T 


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 






* * * * * 




APRES DÉBATS 


à l'audience publique tenue le 21 février 2012, devant : 


M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport, 


assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, 




M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 


Mme PONS, Président 
M. BILLAUD, Conseiller 
Mme BENEIX, Conseiller 




qui en ont délibéré conformément à la loi. 


















dans l'affaire opposant : 








APPELANT : 


Monsieur Alain X...

de nationalité Française 

...

64110 GELOS 


comparant en personne 












INTIMEES : 


BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR 
Service contentieux 
457 promenade des Anglais BP241 
06292 NICE CEDEX 3 


non comparant 




FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 
CAPE SUD BAC C API 888 
PB20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 


non comparant 




NEUILLY CONTENTIEUX 
CAPE SUD BAC C API 888 
BP20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 


non comparant 




CARREFOUR BANQUE 
Service surendettement 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 


non comparant (courrier du 6 février 2012) 




TRESORERIE CANNES MUNICIPALE 
29 bd. de la Ferrage 
06404 CANNES CEDEX 


non comparant 




TRESORERIE MANDELIEU LES TOURRADES 
Le Palace center 2 
2 allée Hélène Boucher 
06211 MANDELIEU CEDEX 


non comparant 




TRESORERIE NICE PORT ROSSINI 
35 avenue Thiers 
06049 NICE CEDEX 1 


non comparant 








sur appel de la décision 
en date du 18 OCTOBRE 2011 
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU 
















Faits et procédure : 


Le 15 juillet 2010, M. Alain X... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Pau d'une demande d'examen de sa situation ; cette demande a été déclarée recevable par la commission le 26 août 2010. 


Le 10 novembre 2010, le débiteur a sollicité l'élaboration de mesures recommandées. 


Le 27 janvier 2011, la commission a émis un avis circonstancié et imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. Alain X.... 


Le 31 janvier 2011 M. X... a déposé un recours à l'encontre de cette décision. 


Par jugement en date du 18 octobre 2011, le juge d'instance de Pau chargé du surendettement a déclaré irrecevable la contestation de M. Alain X... et a adopté en sa faveur des mesures de redressement annexées à la décision. 


Dans une lettre recommandée adressée au tribunal d'instance de Pau le 15 novembre 2011, M. Alain X... a déclaré relever appel de cette décision. 


SUR QUOI : 


Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 932 du code de procédure civile par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; 


Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. Alain X... et de dire et juger que le jugement rendu le 18 octobre 2011 par le juge d'instance de Pau chargé du surendettement sortira son plein et entier effet. 










PAR CES MOTIFS : 


La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement, en dernier ressort, 


Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. Alain X... du jugement rendu 
le 18 Octobre 2011 par le tribunal d'instance de Pau en matière de surendettement ; 


Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet. 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 


Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. 










Le GreffierP/ Le Président empêché 








P. LOM A. BILLAUD