Cour d'Appel — 16 mai 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2012

R.G. No 12/01585

AFFAIRE :

Fayçal X...




C/
EURL JUNIPER NETWORKS



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 10/01917



Copies exécutoires délivrées à :

Me Cécile AIACH
Me Antoine VIVANT



Copies certifiées conformes délivrées à :

Fayçal X...


EURL JUNIPER NETWORKS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Fayçal X...

né le 03 Juillet 1980 à MAROC

...

92200 NEUILLY SUR SEINE

représenté par Me Cécile AIACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1366



APPELANT
****************



EURL JUNIPER NETWORKS
41-43, rue de Villiers
92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Antoine VIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R059



INTIMEE
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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Fayçal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à l'EURL JUNIPER NETWORKS.

Par lettre recommandée du 11 avril 2012, l'appelant informe la cour de son d esistempent d'appel et d'instance, par lettre simple du 7 mai 2012, la société JUNIPER NETWORKS informe la cour de son acceptation suite à la conclusion d'un accord transactionnel 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Fayçal X... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Fayçal X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,