Cour d'Appel — 16 mai 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2012

R.G. No 12/01932

AFFAIRE :

Pascal X...




C/
S.A.R.L. GEO VISION



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Industrie
No RG : 09/00753



Copies exécutoires délivrées à :

Me Nicolas GARBAN
Me Anne REBIERRE



Copies certifiées conformes délivrées à :

Pascal X...


S.A.R.L. GEO VISION

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Pascal X...

né le 07 Novembre 1949 à IVRY SUR SEINE (94200)

...

94200 IVRY SUR SEINE

représenté par Me Nicolas GARBAN de la AARPI ALLENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795



APPELANT
****************



S.A.R.L. GEO VISION
122 A rue du Président Roosevelt
78100 ST GERMAIN EN LAYE

représentée par Me Anne REBIERRE de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 703



INTIMEE
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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Pascal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. GEO VISION.

Par lettre des 18 avril 2012, les conseils des parties informent la cour du desistement d'appel de d'instance de l'appelan et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Pascal X... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Pascal X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,