Cour d'Appel — 16 mai 2012

ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
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15ème chambre 

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR ,Madame CALOT Conseiller 
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE N 313/12
DU 16 Mai 2012

R.G. : 11/02858



Armanda Y...




C/
SA LE TANNEUR ET COMPAGNIE



Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES rendu(e) le 16 Juin 2011
Section : Commerce
No RG : 09/00793

ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M

Madame Marie -Claude CALOT, Conseiller
a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du seize mai deux mille douze dans l'affaire opposant :

Mme Armanda Y...


...

28700 GARANCIERES EN BEAUCE

Représenté par : Me Jean-Marc ANDRE (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235)

APPELANTE

à :

SA LE TANNEUR ET COMPAGNIE
1028 Avenue de la Gare
19110 BORT LES ORGUES

Représentée par : Me Geoffrey CENNAMO (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0750)

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Mme Armanda Y... du jugement rendu le 16 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à SA LE TANNEUR ET COMPAGNIE.

Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour la radiation de l'affaire du rôle n'ayant pu rencontrer sa cliente et déposer des conclusions ( courrier du 04 mai 2012 ) ;

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence de l'appelante ; 

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, 

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, 
• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 04 mai 2012 

DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Claude CALOT, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER