Cour d'Appel — 16 mai 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

REPUTE
CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2012

R.G. No 10/05261

AFFAIRE :

SAS 2 BDR



C/
Bérénice X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 09/02071



Copies exécutoires délivrées à :

la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD

Copies certifiées conformes délivrées à :

SAS 2 BDR

Bérénice X...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

SAS 2 BDR
109/111 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD (Me Isabelle CHAMPARNAUD), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L002



APPELANTE
****************



Mademoiselle Bérénice X...


...

75016 PARIS

non comparante



INTIMEE
****************



Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE



La SAS 2 BDR a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Melle Bérénice X....

Considérant que par lettre du 26 avril 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ;

Considérant que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SAS 2 BDR et de déclarer la cour dessaisie;



PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la SAS 2 BDR de son désistement d'appel;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,