Cour d'Appel — 2 décembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 02 Décembre 2010 
(no, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/ 01206 LL 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 01095404 








APPELANT 
Monsieur Jean-Louis X...


...

75018 PARIS 
non comparant, non représenté 






INTIMÉE 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE 

...

75403 PARIS CEDEX 08 
représentée par Mme Carine BAILLY-LACRESSE en vertu d'un pouvoir général 






Monsieur le Directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale 

...

75019 PARIS 
Régulièrement avisé-non représenté. 








COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Mme Jeannine DEPOMMIER, Président 
Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats 














ARRÊT :


- réputé contradictoire


-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par monsieur Jean-Louis X...d'un jugement rendu le 17 septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance sociale (CIPAV) ; 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; 


Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 24 novembre 2009, monsieur Jean-Louis X...n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 


Par l'intermédiaire de son représentant, la caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 


SUR QUOI LA COUR : 


Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, monsieur Jean-Louis X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'ainsi la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; 


PAR CES MOTIFS : 


Déclare monsieur Jean-Louis X...recevable mais mal fondé en son appel ; 


Confirme le jugement entrepris ; 


Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 


Le Greffier, Le Président,