Cour d'Appel — 23 mai 2012

Ch. civile B 

ARRET No 

du 23 MAI 2012 

R. G : 11/ 00621 C-MPA 

Décision déférée à la Cour : 
jugement du 20 juin 2011 
Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO 
R. G : 08/ 16 




X...


C/ 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE 

AVANT DIRE DROIT 



APPELANT : 

Monsieur Laurent X...

né le 25 Avril 1969 à 

...


...

98800 NOUMEA 

ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO 

INTIME : 

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 
Pris en la personne de son représentant légal 
64 Rue Defrance 
94300 VINCENNES 

ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 avril 2012, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre 
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2012. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES 



Vu le jugement en date du 20 juin 2011 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'AJACCIO. 



Vu la déclaration d'appel déposée le 20 juillet 2011 par Monsieur Laurent X.... 



Vu les conclusions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS en date du 13 octobre 2011. 



Vu les dernières conclusions de Monsieur Laurent X...du 6 décembre 2011. 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2012 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 avril 2012. 



* 

* * 

MOTIFS : 



Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R. 50-1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ; 



Attendu que les dépens seront réservés. 



* 

* * 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Révoque ordonnance de clôture du 8 février 2012 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2012 pour communication du dossier au ministère public, 

Réserve les dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT