Cour d'Appel — 30 mai 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 30 MAI 2012 

R. G. No 11/ 01283 

AFFAIRE : 

SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE 



C/ 
Françoise X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Encadrement 
No RG : 10/ 01424 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Pascale GUEDJ 
Me Martin PRADEL 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE 

Françoise X... 


le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE 
60 bis Rue de Bellevue 
92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

Monsieur Christian POTTIER Président de la société est présent 
comparant en personne, 
assisté de Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0537 



APPELANTE ET INTIMEE 

**************** 

Madame Françoise X... 


...

92200 NEUILLY SUR SEINE 

comparant en personne, 
assistée de Me Martin PRADEL de la SELURL Martin PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0909 

INTIMEE ET APPELANTE 

**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

, 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENT E